CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
1. Objet et Champ d'Application
Ces conditions générales s'appliquent à toutes les commandes passées par le Client et prévalent sur tout document contradictoire, sauf accord écrit du Loueur. Le matériel loué reste la propriété exclusive du Loueur et doit être utilisé exclusivement dans le cadre défini par le contrat. Toute sous-location, prêt ou usage non autorisé est strictement interdit sans une autorisation préalable et écrite du Loueur. En cas de manquement à ces obligations, le Loueur se réserve le droit d'annuler le contrat sans remboursement et de réclamer des dommages et intérêts.
2. Durée et restitution
La location est strictement limitée aux dates et horaires mentionnés dans le contrat. Toute demande de prolongation doit être formulée par écrit au moins 48 heures avant la fin de la période initiale et est soumise à l'approbation du Loueur. Cette prolongation entraînera une facturation supplémentaire au tarif en vigueur.
Le Client est tenu de restituer le matériel en bon état de fonctionnement, accompagné de tous les accessoires et emballages fournis. Tout retard dans la restitution entraîne une pénalité équivalente à une journée de location majorée de 50% par jour de retard, avec un minimum de 50€ HT. En cas de restitution anticipée, aucune réduction ou remboursement ne sera accordé.
3. Commande et conditions financières
- Devis et Confirmation : La commande est validée uniquement après acceptation du devis par le Client, matérialisée par la signature "Bon pour Accord" et le versement de l'acompte prévu.
- Caution :
Une caution équivalente à la valeur de remplacement à neuf est exigée à l’enlèvement (min. 150 €), par chèque non encaissé, au nom de Skwer Production. Le locataire doit fournir pièce d’identité et justificatif ; en cas de manquement, la caution peut être encaissée et le matériel repris.
- Acompte : Un acompte de 30% est requis pour valider toute commande. Cet acompte est non remboursable, sauf en cas de force majeure justifiée.
- Paiement : Le solde est exigible avant la mise à disposition du matériel, sauf accord spécifique consigné par écrit.
- Pénalités de Retard : En cas de retard de paiement, des pénalités équivalentes à 10% du montant dû seront appliquées, calculées par mois de retard entamé. Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera également due.
4. Responsabilité du Client
Le Client assume l'entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge jusqu'à sa restitution. Cela inclut les dommages accidentels, la perte ou le vol du matériel, même en cas de force majeure. Le Client s'engage à :
- Utilisation : Employer le matériel conformément aux manuels d'utilisation et aux recommandations du Loueur.
- Entretien : Assurer un usage normal et éviter toute manipulation pouvant entraîner des détériorations.
- Sécurisation : Mettre en place les mesures nécessaires pour protéger le matériel contre le vol, la perte ou les intempéries.
En cas de dommage, vol ou perte, le Client sera facturé pour les réparations ou le remplacement du matériel sur la base de sa valeur à neuf. Si le matériel est restitué dans un état nécessitant un nettoyage ou une remise en état, des frais supplémentaires pourront être appliqués.
5. Assurance
Le Client est tenu de souscrire une assurance couvrant :
- Les risques de vol, incendie, perte ou détérioration du matériel.
- Les dommages causés à des tiers par l'utilisation du matériel.
Une copie de l'attestation d'assurance devra être fournie avant la mise à disposition du matériel. En cas de sinistre, le Client s'engage à informer immédiatement le Loueur et à transmettre une déclaration circonstanciée accompagnée de tous les documents justificatifs.
6. Annulation
En cas d'annulation par le Client, les frais suivants s'appliquent :
- Plus de 15 jours avant la date de début : 30% du montant total.
- Entre 7 et 15 jours avant : 50% du montant total.
- Entre 3 et 7 jours avant : 75% du montant total.
- Moins de 3 jours avant : 100% du montant total.
L'acompte versé reste acquis au Loueur en cas d'annulation. Les cas de force majeure dûment justifiés pourront donner lieu à une négociation des frais d'annulation.
7. Force Majeure
Le Loueur ne pourra être tenu responsable en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations en raison d'événements indépendants de sa volonté, tels que :
- Catastrophes naturelles (inondations, incendies, etc.)
- Pandémies, grèves ou conflits sociaux
- Décisions administratives empêchant la réalisation de la prestation.
Dans de tels cas, les parties pourront convenir d'un report ou d'une annulation sans pénalités supplémentaires.
8. Litiges
En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Si aucun accord n'est trouvé, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du siège social du Loueur.
9. Données Personnelles
Les informations collectées dans le cadre de la location sont traitées conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles (RGPD). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition qu'il peut exercer en contactant le Loueur à l'adresse mentionnée dans le contrat.
10. Dispositions Diverses
Ces conditions générales constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Toute modification devra être formalisée par un écrit signé par les deux parties. Si une disposition des présentes venait à être déclarée invalide, les autres clauses resteraient pleinement applicables.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION
1. Objet et Champ d'Application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations réalisées SKWER PRODUCTION pour le Client. Elles prévalent sur tout document contradictoire, sauf accord écrit du Prestataire.
La prestation est strictement limitée au périmètre défini dans le devis ou le contrat. Toute demande de modification ou d’extension de la prestation devra faire l’objet d’un accord préalable écrit de SKWER PRODUCTION et pourra entraîner une révision tarifaire.
2. Durée et Exécution de la Prestation
Les prestations sont réalisées aux dates et horaires convenus dans le contrat ou le devis.
Toute demande de report ou de modification du planning doit être formulée par écrit au moins 14 jours avant la date initiale et doit être acceptée par SKWER PRODUCTION.
En cas de retard imputable au Client (accès au site, interlocuteurs absents…), SKWER PRODUCTION se réserve le droit de réduire proportionnellement la prestation sans compensation financière.
3. Commande et Conditions Financières
Devis et Confirmation : Toute prestation est engagée après acceptation du devis, matérialisée par la mention « Bon pour Accord » ou tout autre accord écrit du Client, ainsi que par le versement de l’acompte prévu.
Acompte : Un acompte de 30% est exigé pour valider toute commande. Cet acompte est non remboursable sauf cas de force majeure dûment justifié.
Paiement : Le solde est exigible au plus tard le jour de la prestation, sauf accord écrit contraire.
Pénalités de Retard : Tout retard de paiement entraînera des pénalités forfaitaires de 40€ pour frais de recouvrement.
4. Obligations et Responsabilité du Client
Le Client s’engage à :
- Fournir à SKWER PRODUCTION toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
- Garantir un accès suffisant aux lieux et infrastructures nécessaires.
- Assurer un environnement compatible avec la réalisation de la prestation (sécurité, autorisations, logistique…).
Tout dommage causé au matériel ou au personnel de SKWER PRODUCTION du fait du Client ou de ses représentants pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire au prix du matériel neuf suivant les tarifs en cours.
Si la prestation nécessite l’utilisation d’équipements spécifiques de SKWER PRODUCTION, ceux-ci restent sous la responsabilité du Client durant la durée de leur mise à disposition. En cas de détérioration, perte ou utilisation anormale, les réparations ou remplacements seront facturés au Client suivant les tarifs en cours du matériel neuf ou de remplacement.
5. Assurance
Le Client est tenu de souscrire une assurance couvrant :
- Les dommages causés à des tiers pendant la réalisation de la prestation,
- Les dommages pouvant survenir sur les lieux mis à disposition,
- Le cas échéant, les risques liés au matériel confié temporairement au Client.
Une attestation d’assurance pourra être demandée avant la réalisation de la prestation.
En cas de sinistre, le Client devra en informer immédiatement SKWER PRODUCTION et fournir toutes les pièces justificatives nécessaires.
6. Annulation
Toute annulation par le Client implique les frais suivants :
- Entre 14 et 7 jours avant : 30% du montant total,
- Entre 7 et 3 jours : 50%,
- Moins de 3 et 0 jours : 100%.
En cas d’annulation, les acomptes déjà versés demeurent acquis à SKWER PRODUCTION en tant qu’indemnisation forfaitaire.
Cependant, si un cas de force majeure, indépendant de la volonté du Client, l’empêche d’exécuter le contrat, les compensations financières liées à l’annulation pourront être réévaluées d’un commun accord avec SKWER PRODUCTION.
7. Force Majeure
SKWER PRODUCTION ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution causée par un événement extérieur et imprévisible, tels que :
- Intempéries exceptionnelles, catastrophes naturelles
- Pandémies, restrictions administratives
- Grèves, conflits sociaux
- Pannes généralisées d’infrastructures essentielles
Dans ces cas, un report ou une annulation sans pénalité supplémentaire pourra être envisagé.
8. Litiges
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les parties tenteront une résolution amiable.
À défaut d’accord, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Lyon.
9. Données Personnelles
Les données collectées dans le cadre de la prestation sont traitées conformément au RGPD.
Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition en contactant SKWER PRODUCTION aux coordonnées indiquées dans le contrat.
10. Dispositions Diverses
Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.
Toute modification nécessite un écrit signé par les deux parties.
Si l’une des dispositions devait être invalidée, les autres clauses demeureraient applicables.
MENTIONS LÉGALES
Éditeur du site
SKWER PRODUCTION
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 4 000 €
Siège social : 8 rue Louis Galvani, 69100 Villeurbanne, France
Immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 929 866 549
N° TVA intracommunautaire : FR74929866549
Directeur de la publication : CHAPUIS Gaëtan
Email : production@skwer-group.com
Téléphone : +33 4 28 38 16 69
Hébergement
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Odoo S.A.
Chaussée de Namur, 40
1367 Grand-Rosière, Belgique
Téléphone : +32 81 81 37 00
Site web : https://www.odoo.com
Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le site (textes, images, vidéos, logos, etc.) sont la propriété exclusive de Skwer Production, sauf mention contraire. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite est strictement interdite.
Responsabilité
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Données personnelles
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